Conditions Générales d’Utilisation

COMETT, courts-métrages et territoires est une plateforme numérique d’éducation au cinéma qui permet, à travers une sélection de courts-métrages tournés localement, de découvrir comment on fabrique un film, les différents métiers ainsi que les principales notions du cinéma.
Créer un compte utilisateur sur COMETT offre la possibilité de visionner une sélection de films choisis par un comité éditorial pour leur qualités cinématographiques et leurs thématiques qui s’adaptent à un plus grand nombre.
Chaque film est accompagné de :

vidéos d’analyses de films ou de séquences
vidéos d’analyses transversales
une carte des points de tournage pour chaque film
documents techniques et artistiques (notes d’intentions, scénario, plan de travail, feuilles de service, recherches documentaires, graphiques et visuelles, dépouillement, document de repérages, découpage technique, documents de casting et régie, bible de tournage, jour à jour, des photos de tournage et autres visuels, des documents de montage, des test son et étalonnage, des génériques, making-of et bande annonce). Liste susceptible d’évoluer selon ce que les sociétés de production nous transmettent.
interviews de réalisateurs ou techniciens qui ont travaillé sur le tournage.

COMETT propose aussi :

un abécédaire des termes, notions et métiers du cinéma illustrés avec des images extraites du corpus de films,
une liste de formations sur les métiers du cinéma en Région prioritairement
des ateliers clé à main autour des films et documents techniques et artistiques.

COMETT est conçu et porté par Espace Productions 47 - Bureau d’Accueil de Tournages du Lot-et-Garonne (ci-après BAT47). Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée, les mentions relatives à l’identification de l’éditeur sont les suivantes :

Espace Productions 47 est une association de loi 1901, n° SIRET : 530 275 726 000 12 dont les locaux sont situés au 16, rue Nationale, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot, représentée par son Président Pierre-Henri Arnstam.

Directeur de l’Association : Hervé Bonnet
Numéro de téléphone : 05 53 41 65 19
Hébergeur : OVH

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent faire usage de COMETT.

L’accès aux services de COMETT est soumis à l’acceptation pleine et entière et au respect des Conditions Générales d’Utilisation. Aussi, pour connaître les détails de leurs droits et obligations, les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation ci-après.

1. Définitions des termes utilisés

« Catalogue » désigne le catalogue de films disponibles à l’étude sur la plateforme tels que défini à l’article 3 des CGU
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
« Compte » désigne indifféremment les Comptes Utilisateurs
« Contributions » désigne les images et autres documents mis en ligne par les Enseignants en application de l’article 5 des CGU
« Éditeur » désigne l’association Espace Productions 47
« Utilisateur » désigne toute personne ayant ouvert un compte sur COMETT
« Enseignant » désigne tout enseignant ayant ouvert un compte utilisateur sur la plateforme
« Partenaires » désigne tout utilisateur qui ne soit pas enseignant (association, salle de cinéma, médiateurs, etc.)
« Film » désigne tout film du catalogue de la plateforme
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme telles que décrites à l’article 2 des CGU
« Documents associés » désigne les documents techniques et artistiques associés aux films (notes d’intentions, scénario, plan de travail, feuilles de service, recherches documentaires, graphiques et visuelles, dépouillement, document de repérages, découpage technique, documents de casting et régie, bible de tournage, jour à jour, des photos de tournage et autres visuels, des documents de montage, des test son et étalonnage, des génériques, making-of et bande annonce). Liste susceptible d’évoluer selon ce que les sociétés de production nous transmettent.

2. Description de COMETT et des Services proposés

2.1 La Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement après avoir fait la demande de création d’un compte utilisateur auprès de l’Éditeur du site, en suivant les étapes du processus d’inscription sur la page « connexion / inscription ». Néanmoins, afin de faire découvrir la plateforme au grand public, une partie de son contenu est proposé en libre accès.

Accès libre grand public :

La page d’accueil
Un film différent chaque mois
Les vidéos d’analyse filmique qui l’accompagne
La carte avec les points de tournage du film du mois
La rubrique « Infos et dispositifs »
La rubrique « Intervenants »
La carte des lieux de tournage en version non cliquable

Accessible avec un compte utilisateur :

Le contenu en libre accès au grand public
Tout le reste du contenu de la Plateforme, c’est à dire :
Tous les films du catalogue et tous le contenu qui se trouve sur chaque page film (descriptif, synopsis, carte des décors, interviews, bio du ou de la réalisateur.trice, proposition d’autres films selon leurs thématiques
La rubrique Ressources qui contient toutes les vidéos analyses, les Interviews des techniciens et réalisateurs, les documents techniques attachés à chaque film, les formations
La rubrique Ateliers
La rubrique Abécédaire
La carte des lieux de tournage
Un espace personnel permettant de répertorier ses films favoris
La possibilité de générer un « code classe »

L’accès à un compte Utilisateur nécessite pour l’Enseignant ou le Partenaire de demander la création d’un Compte en application de l’article 4 des présentes CGU.

2.2. Visionnage et diffusion des films :

Seul les personnes ayant un Compte peuvent regarder les films sur la plateforme COMETT et utiliser les documents associés, à l’exception du film du mois qui est en accès libre pendant un mois au grand public. Les identifiants de connexion et mot de passe sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être partagé avec un tiers.
Les Utilisateurs peuvent présenter, projeter les Films de COMETT et utiliser les Documents associés de la façon dont ils le souhaitent si et seulement si la projection et l’utilisation s’inscrit dans un cadre strictement pédagogique. Diffuser des Films lors de transport scolaire n’est pas considéré comme un cadre pédagogique et de ce fait n’est pas autorisé.
L’Utilisateur a la possibilité de diffuser les Films ou d’utiliser les Documents associés pour accompagner les dispositifs d’éducation à l’image utilisés en écoles maternelles, primaires et secondaires.
Les utilisateurs peuvent également diffuser les Films et les Documents associés aux membres d’associations s’il y a un intérêt pédagogique.
Les utilisateurs peuvent projeter les films et utiliser les Documents associés devant des élèves, des membres d’une association ou d’un club mais ne peuvent pas transmettre leur identifiant et mot de passe de leur Compte. En revanche l’Enseignant peut créer s’il le souhaite un code classe et le transmet à ses élèves. Ce code classe permet aux élèves de se connecter sur la plateforme. Ils ne pourront visionner que les films que l’Enseignant a choisi de leur montrer.
Chaque Utilisateur de Comett a la possibilité de télécharger un film pour pouvoir le visionner en mode « hors connexion ». Ces visionnages sont soumis aux mêmes règles que celles pour les Films regardés en streaming sur la plateforme Comett, autrement dit, la projection doit avoir un intérêt pédagogique.
Il est néanmoins compris par les Enseignants et Partenaires titulaires d’un Compte que le visionnage de Films hors-ligne est limité par le système de protection Digital Right Management –détaillé à l’article 11 des présentes CGU –et ne peut donc se faire que via le Compte sur lequel il a été téléchargé et ce, jusqu’à la résiliation ou suppression de son Compte.

3. Les films COMETT

COMETT met à disposition de ses Utilisateurs, un catalogue de courts-métrages réalisés et produits par des professionnels. Ce catalogue est amené à évoluer en fonction des ajouts de nouveaux films ou des retraits de certains une fois la période de 5 ans de droit de diffusion achevée. Chaque film est choisi pour ses qualités cinématographiques et ses thématiques qui peuvent correspondre à un public le plus large possible. Les Films de COMETT sont donc adaptés à un jeune public. Cependant, les Utilisateurs sont les seuls responsables de la sélection des Films qu’ils choisissent pour travailler avec leur élèves ou public. Aussi, il est important de choisir un film adapté à l’âge de ses élèves ou son public. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des conséquences de la projection de Films qui se seraient pas adaptés à l’âge des élèves ou du public.
L’Éditeur fera de son mieux pour conserver les films sur le catalogue de COMETT. Néanmoins, il est possible que les droits de diffusion de certain film ne soient pas renouvelé.

4. Création d'un compte Utilisateur

4.1 Procédure pour les Enseignants

Pour créer un compte Utilisateur, l’Enseignant est tenu de renseigner les informations suivantes :

Nom et Prénom
Établissement de rattachement
Département de la structure
Code postal de la structure
S’il a participé oui ou non à un des dispositif d’éducation à l’image
La discipline enseignée
Le ou les niveaux concernés
Adresse e-mail professionnelle : prenom.nom@ac-academie.fr / prenom.nom@educagri.fr

Il lui sera demandé de créer un mot de passe à sécurité forte comprenant au moins une majuscule, un chiffre et un signe ou caractère spécial qui lui permettra d’accéder à son compte par la suite.

4.2 Procédure pour les Partenaires

La création d’un Compte Utilisateur pour un partenaire est soumis à l’acceptation de l’Éditeur de la Plateforme.

Afin de créer un compte Utilisateur, le Partenaire est tenu de fournir les renseignements suivants :

Nom et Prénom
Sa fonction
Établissement de rattachement
Le département de la structure
Code Postal de la structure
Adresse e-mail professionnelle

5. Contribution des Utilisateurs

-> Rubrique en construction

Chaque utilisateurs peut enrichir la rubrique « Productions des élèves » avec les travaux réalisés avec ses élèves ou son public lors d’ateliers.
Avant de poster une production sur COMETT, il est important de bien notifier les différentes sources d’images qui composent la contribution. De même, les Utilisateurs doivent faire attention à ce que la contributions n’enfreint pas les règles énumérées ci-dessous.

L’Éditeur n’est pas responsable des Contributions mises en ligne par un des Utilisateurs de COMETT.
Chaque Contribution partagée par un Utilisateur est tenue de respecter un cadre pédagogique en adéquation avec les enjeux de COMETT.

Les Utilisateurs ont conscience qu’il est interdit de mettre en ligne sur COMETT les contributions suivantes :

Une Contribution manifestement insultante ou qui encourage le racisme, la haine ou l’agression physique de quelque nature que ce soit contre tous groupes ou individus;
Une Contribution qui harcèle ou encourage le harcèlement d’une autre personne ;
Une Contribution violente ou à caractère sexuel ou encore un lien vers un site internet réservé aux adultes ;
Une Contribution qui diffuse publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque pour la confidentialité ou la sécurité d’une personne quelconque ou de ses informations ;
Une Contribution qui constitue ou fait la promotion délibérée d'informations qui sont fausses ou mensongères ou encourage la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire ;
Une Contribution qui constitue une copie illégale ou non autorisée d'œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur ou encourage le piratage de ces œuvres, notamment en fournissant des programmes logiciels piratés ou des liens y menant, en fournissant des informations permettant de contourner des dispositifs de protection anti-copie ou en fournissant du contenu piraté ou des liens vers des fichiers de contenus piratés ;
Une Contribution qui sert la cause ou fait la promotion de toute activité ou entreprise contraventionnelle, délictuelle ou criminelle ou fournit des informations et instructions relatives à des activités illégales, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une personne ou encore, la fourniture ou la création de virus informatiques ;
Une Contribution qui viole les droits à la confidentialité, droit à l’image, droits d’auteur, droits de marque, droits des contrats ou tous autres droits de toute personne;
Une Contribution qui fait la promotion de la propagande et/ou de symboles d’organisations inconstitutionnelles ou illégales;
Une Contribution permettant le contournement ou la modification, la tentative de contournement ou de modification, ou l’encouragement ou l’assistance apportée à toute autre personne cherchant à contourner ou modifier toute technologie ou tout logiciel de sécurité faisant partie de la Plateforme;
Une Contribution occasionnant l’interférence, la perturbation ou la création d’une charge excessive pour Exponentiel ou les réseaux ou services connectés à la Plateforme;
Une Contribution exprimant des opinions politiques, destiné à des fins idéologiques ou de propagandes, ou encore provenant d’une organisation politique;
Une Contribution qui enfreint les droits d’un producteur de base de données tiers;

L’Éditeur ainsi que les tribunaux compétents peuvent décréter qu’une contribution revêt d’un caractère interdit comme ceux décrit ci-dessus.
Les Utilisateurs qui ont partagé une Contribution sur la plateforme sont les seuls responsables de la mise en ligne et de l’utilisation de cette dernière. L’Éditeur et la Plateforme ne peuvent pas être mis en cause contre toute revendication d’un tiers à propos de la mise en ligne ou de l’utilisation d’une des Contributions ajoutées sur COMETT.
L’Utilisateur est responsable de la protection de la Contribution qu’il a publié sur COMETT, et de l’application des droits afférents à cette Contribution.

Il est expressément convenu que l’Utilisateur met en ligne la Contribution sur la Plateforme sous licence CREATIVE COMMONS Paternité 2.0 (http://fr.creativecommons.org/contrats.htm).

Les principales dispositions de cette licence CREATIVE COMMONS sont les suivantes:
L’Utilisateur autorise la communication au public, la modification et la reproduction de la Contribution mise en ligne, sous réserve du droit moral de l’auteur.
L’Utilisateur accepte que l’Éditeur utilise, copie, reproduise et représente la Contribution sur la Plateforme ou en salle de cinéma dans le cadre du festival COMETT.

6. Propriété intellectuelle

Les Films du catalogue de COMETT dont disposent les Utilisateurs sont protégés par le droit d’auteur. Les Utilisateurs en bénéficient uniquement dans les limites que fixent les présentes CGU.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à diffuser, projeter les Films COMETT et utiliser les Documents associés dans un cadre autre que strictement pédagogique.
De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à prêter, échanger, reproduire, dupliquer, transmettre, distribuer ou modifier les Films et les Documents associés que cela soit en partie ou totalement, sous réserve du téléchargement temporaire réalisé selon les dispositions de l’article 2.2 des CGU. Un Utilisateur qui ne respecte pas ces présentes conditions s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles.
L’Éditeur possède tous les droits de propriété intellectuelle concernant la Plateforme et ses Services. Par conséquent, il est strictement interdit de reproduire, modifier, utiliser une partie ou l’ensemble du contenu de COMETT sans accord écrit préalable de l’Éditeur.
L’ensemble des droits pour réaliser et diffuser des Contributions publiées sur COMETT doivent appartenir à l’Utilisateur qui a publié la Contribution. Ce dernier autorise l’Éditeur à en faire usage dans les conditions détaillées à l’article 5 des CGU.

7. Confidentialité

L’Éditeur s’engage à se conformer strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aussi l’Éditeur s’engage à respecter toutes les données personnelles transmises par les Utilisateurs. Toutes les données personnelles transmises par les Utilisateurs lors de leur inscription, lesquelles sont précisément :

Nom et Prénom
Adresse e-mail
Fonction exercée
Établissement de rattachement, son département et son code postal
Pour un enseignant : le ou les niveaux qu'il enseigne ainsi que sa discipline

et de l’utilisation de COMETT sont traitées de manière confidentielle par l’Éditeur.

L’ensemble des données personnelles récoltées par l’Éditeur lors de l’inscription ou de l’utilisation de COMETT, n’est en aucun cas communiqué à un tiers. Dans le cas d’une application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire les Utilisateurs doivent savoir que l’Éditeur peut communiquer leurs informations personnelles.

Conformément à l'article 34 de la loi n°78-17 susmentionnée, les Utilisateurs ont le pouvoir d’accéder à tout moment aux données personnelles les concernant, et peuvent demander leur rectification, clarification, mise à jour ou leur suppression par e-mail adressé à l’Éditeur dont l’adresse figure en-tête des CGU, en mentionnant leurs nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresses postales et électroniques.

8. Résiliation et clôture d'un Compte

8.1.Résiliation par un Utilisateur

Un Utilisateur, que cela soit un Enseignant ou un Partenaire peut à tout moment supprimer son Compte. En revanche l’Éditeur n’est pas tenu de restituer le contenu de l’Utilisateur sur COMETT. Le contenu sera définitivement perdu à la suppression du compte.

8.2.Clôture par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur qu’il soit Enseignant ou Partenaire dans le cas où :
l’Utilisateur ne respecterait pas les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toute loi ou règlement en vigueur,
l’Utilisateur manquerait à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.

9. Service Utilisateur - support technique

Pour toute information, complément d’information, réclamation, l’Éditeur met à disposition un service clientèle dont les coordonnées postales et téléphoniques sont les suivantes:
Adresse: 16, Rue Nationale, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
Email: comett47@gmail.com
Téléphone: 05 53 41 65 19

Pour toutes difficultés techniques liées à l’utilisation de la Plateforme les Utilisateurs peuvent bénéficier d’une aide technique dont les coordonnées sont les suivantes:
Email: comett47@gmail.com
Téléphone : 05 53 41 65 19

10. Non-garantie

Il n’est pas garanti que COMETT fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. Régulièrement, une période de maintenance, pour améliorer ses services, enrichir son contenu, etc. est prévue. Au-delà de ce fait, les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme est soumise aux caractéristiques et contraintes d’Internet et des réseaux téléphoniques, autrement dit elle ne peut pas garantir la disponibilité, la sécurité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

L’Éditeur ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme réponde aux exigences des Utilisateurs, ni que l’utilisation de la Plateforme puisse être à tout moment ininterrompu, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs, que les défauts et/ou erreurs feront l’objet d’une correction ; que toute information que vous obtiendrez suite à l'utilisation de la Plateforme sera exacte ou fiable. Aucune garantie, condition ou autre stipulation (y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée) ne s'applique à l’Editeur, sauf disposition contraire prévue aux présentes et dans la limite de cette disposition.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de la Plateforme imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à l’Éditeur.

L’Éditeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et notamment la perte des données (y compris les copies) subies ou enregistrement que les Utilisateurs auraient pu effectuer.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment la Plateforme. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, sans préjudice de la possibilité pour les Utilisateurs de procéder à la suppression de leur Compte. A défaut, les Utilisateurs seront réputés avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation pleine et entière par les Utilisateurs de toute révision ou modification de la Plateforme.

11. Protection des contenus

Les Films mis à disposition des titulaires de Compte par téléchargement sont contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management). Il est rappelé que les "Digital Rights Management" ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir aux titulaires de Compte, un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces programmes. Les Enseignants et Partenaires titulaires de Compte, s'engagent à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation de la Plateforme, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

12. Cookies

Lors de la navigation sur COMETT, l’usage de « cookies » peut être envisagé pour améliorer la qualité du service. Après acceptation de l’Utilisateur, le « cookie » s’implante dans son ordinateur afin d’enregistrer les informations de navigation sur le site. Ce système permet de faciliter la navigation en gardant en mémoire les paramètres propres à l’Utilisateur.

Il faut savoir que les cookies sont des données qui ne contiennent pas d’information personnelle, et ne sont pas utilisés par l’Éditeur à des fins commerciales. Les cookies utilisés par l’Éditeur n’ont que pour ultime but d’avoir une idée des préférences de navigation des Utilisateurs sur COMETT.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies par le biais de leur navigateur, ou bien décider des paramètres d’enregistrement. Il faut savoir que le site de la CNIL donne des indications à ce sujet : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/

Les Utilisateurs ont conscience que de bloquer l’enregistrement des cookies peut empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités de la Plateforme.

13. Contenu embarqué depuis d’autres sites

Certaines rubriques de COMETT peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, liens hyper texte…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

14. Force majeure

Si l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties est retardée voire empêchée en raison d’un cas de force majeure, il est admis que la responsabilité de l’une des partie ne pourra être recherchée. Par cas de force majeure, il est compris : l’intervention d’une autorité compétente, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, dysfonctionnement des réseaux. La Partie empêchée devra néanmoins tout faire ce qui est en son pouvoir pour réduire la durée et les effets de la cause extérieure.

L’Utilisateur doit avoir conscience que l’Éditeur ne peut pas être tenu responsable de toute interruption dans la mise à disposition de la Plateforme du à un cas de force majeure, ni des conséquences des dommages dus à cette interruption.

15. Validité des présentes CGU

Les présentes CGU définissent l’ensemble de l’engagement de l’Éditeur et des Utilisateurs à propos de la Plateforme et de son utilisation. Il est entendu que des modifications peuvent être apportés sous réserve des limites énoncés dans l’article 15.

Si l’une des conditions présentes dans les CGU est déclarée invalide par une autorité compétente, une décision de justice, un changement de loi ou de réglementation, il est considéré qu’elle soit non écrite. L’Éditeur se réserve le droit de la remplacer dans une nouvelle version des CGU par une condition valide. Les autres conditions demeurent applicables sans changement.

16. Modification des CGU

L’Éditeur peut à tout moment modifier, faire évoluer les présentes CGU à partir de l’instant où il en informe les Utilisateurs. Dès que l’Utilisateur en est bien informé, les changements des CGU sont applicables.

Chaque Utilisateur peut retrouver les CGU sur la Plateforme. Dans le cas où un changement s’opère, l’Éditeur transmettra l’information à l’Utilisateur par message, mail ou un autre moyen.

Si l’utilisateur continue d’utiliser la Plateforme après changements des CGU, l’Éditeur considère qu’il consent les modifications. Si l’Utilisateur n’adhère pas à ces modifications, alors il doit stopper son utilisation de la Plateforme dans l’immédiat et peut supprimer son Compte s’il le souhaite.

17. Loi applicable et attribution de compétence

En cas de litiges entre les Parties, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents dont dépend la domiciliation de l’Éditeur, la loi applicable étant la loi française.